Diagnostics à réaliser en cas de VENTE de votre logement
Vous souhaitez VENDRE votre bien et l’on vous demande les diagnostics…
Voici un petit récapitulatif pour ne pas vous y perdre...
Diagnostics Obligatoires :
Le permis de construire a été délivré avant le 1er Janvier 1949 :
- Pour une maison : amiante, DPE, Plomb, ERP, Electricité, Gaz (si installation), Audit énergétique (si DPE F ou G)
- Pour un appartement : amiante, DPE, Plomb, ERP, Electricité, Gaz (si installation), Loi Carrez (si bien soumis au statut de la copropriété), Audit énergétique (si DPE F ou G)
Le permis de construire a été délivré entre le 1er Janvier 1949 et le 1er Janvier 1997:
- Pour une maison : amiante, DPE, Plomb, ERP, Electricité, Gaz (si installation), Audit énergétique (si DPE F ou G)
- Pour un appartement : amiante, DPE, ERP, Electricité, Gaz (si installation), Loi Carrez (si bien soumis au statut de la copropriété), Audit énergétique (si DPE F ou G)
Durée de Validité :
- Amiante : si positif : 3 ans
si négatif : illimité
- Plomb : si positif : 3 ans
si négatif : illimité
- DPE: 10 ans
- ERP : 6 mois
- Electricité : à partir des 15 ans de l’installation : 3 ans
- Gaz : à partir des 15 ans de l’installation : 3 ans
- Loi Carrez : illimité
- Audit Energétique : 5 ans
CAS PARTICULIERS, pour lesquels il est préférable de se renseigner en Mairie (peu importe la date du permis de construire) :
- Termites : si zone concernée : durée de validité 6 mois
- Mérules : si zone concernée : durée de validité 6 mois
- PEB (Plan d’Exposition au Bruit) : si zone concernée : durée de validité 10 ans
A savoir :
Tous les DPE réalisés à partir du 1er juillet 2021 sont désormais opposables (tout comme les diagnostiques électriques, amiantes ou gaz) cf. loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Cela signifie que si l'étiquette énergétique attribuée à la surface habitable est incorrecte, l'acheteur aura la possibilité de prendre des mesures contre le vendeur.
Le diagnostiqueur met également sa responsabilité en jeu.
En cas de doute, n’hésitez pas à demander conseil à un professionnel de l’immobilier ou à un diagnostiqueur.