Tout savoir sur les contrats types de location année

Vous louez en meublé ou non-meublé, un appartement ou une maison, à titre de résidence principale ?

Dans le cadre de l'amélioration des rapports locatifs, des contrats types de location, définis par décret, sont entrés en vigueur depuis le 1^er août 2015.
(Ils s'appliquent également aux contrats de colocation à bail unique.)

Tout cela pour permettre le bon déroulement de la location (entrée et sortie y compris)

Informations à mentionner dans le contrat type de location

• Désignation des parties (le bailleur, le locataire, et le cas échéant le représentant du bailleur)
• Objet du contrat (consistance du logement, destination des locaux, locaux et équipements à usage privatif du locataire, équipements aux technologies de communication, etc)
• Date de prise d’effet et durée du contrat (le modèle type rappelle les durées minimales de bail - location vide et location meublée - et les modalités d'interruption)
• Conditions financières (loyer initial, clause éventuelle de révision du loyer, charges récupérables et modalités de recouvrement, modalités de paiement du loyer, modalités de réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué, dépôt de garantie, cautionnaire...)
• Liste des équipements du logement ainsi que le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire
• Le cas échéant, honoraires du professionnel de l'immobilier facturables au locataire

 A savoir :

Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre appartement ou maison, il est important et indispensable d’avoir l’accord de votre propriétaire et de réaliser un contrat avec ce dernier.

Annexes à joindre au contrat de location

Le contrat type définit d'autre part le contenu des annexes à joindre au bail :

• La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ;
• Un dossier de diagnostic technique à jour comprenant, selon le bien, un diagnostic de performance énergétique (DPE), un constat de risque d’exposition au plomb (CREP - tout bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1949),  un constat de repérage des matériaux/produits contenant de l’amiante (tout bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997), un état de l’installation intérieure d’électricité (tout bien immobilier dont l’installation a plus de 15 ans), un état de l’installation intérieure de gaz (tout bien immobilier dont l’installation a plus de 15 ans),  une attestation de surface selon Loi Carrez ou Boutin, un état des Nuisances Sonores aériennes (selon le secteur), et un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT);
• S’il s’agit d’un immeuble collectif : les documents de la copropriété utiles, notamment, un extrait du règlement concernant la destination de l’immeuble
• L’état des lieux, dûment paraphé signé par tous les partis (sous peine de rendre le document caduc et donc contestable en cas de litige).
• Pour la location meublée un inventaire et un état détaillé du mobilier, dûment paraphé signé par tous les partis (sous peine de rendre le document caduc et donc contestable en cas de litige).

+ le cas échéant :

• Dans les zones d’habitat dégradé : une autorisation préalable de mise en location ;
• En cas de renouvellement de bail et de nouveau loyer : les références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

A savoir :

Le contrat type contient uniquement les clauses essentielles devant être indiquées par les parties. Il appartient à ces dernières de s'assurer des dispositions en vigueur et applicables, le jour de la conclusion du contrat.

Les baux types permettent aux deux parties d’insérer les clauses de leur choix, tant qu’elles restent en accord avec la loi et qu'elles ne sont pas abusives.