Ne pas tomber dans l'illégalité pour choisir le locataire idéal...

Pour un propriétaire immobilier, choisir un locataire au profil idéal se base, comme nous l'avons u précédemment, d'abord sur des critères factuels comme les revenus, la situation professionnelle du candidat locataire, l'usage qu'il veut faire du bien (s'installer pour une longue durée ou pas), ses références en tant que locataire d'anciens logements, etc.

Mais des critères subjectifs entrent aussi en jeu. Un bon premier feeling lors d'une visite du bien à louer, la sensation que l'éventuel futur locataire est sérieux, ordonné, respectueux, etc., comptent forcément beaucoup pour un propriétaire immobilier qui cherche à louer son bien sans s'exposer à des problèmes ensuite.

Mais, en matière de subjectivité, attention aux préjugés ! Même si ces derniers peuvent jouer dans la recherche d'un locataire au profil idéal, il faut savoir que la loi française interdit la prise en compte de certains critères considérés comme discriminatoires pour choisir un locataire.

Ces critères discriminatoires sont clairement définis par la loi. Ainsi, un propriétaire qui recherche un candidat à qui louer son logement a pour interdiction d'éliminer un éventuel futur locataire s'il se base sur les caractéristiques du locataire suivantes :

• son origine
• son nom
• son sexe
• son âge
• ses caractéristiques génétiques
• son lieu de résidence
• son apparence physique
• sa situation de famille
• son état de santé
• le fait d'être enceinte
• sa perte d'autonomie
• son handicap
• une vulnérabilité particulière liée à sa situation économique
• ses mœurs
• son orientation sexuelle
• son identité de genre
• ses opinions politiques
• ses activités syndicales
• sa qualité de lanceur d'alerte
• sa langue parlée, soit sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français
• son appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie
• son appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une nation
• son appartenance ou non-appartenance à une prétendue race
• sa croyance ou son appartenance ou non-appartenance à une religion.

Un propriétaire immobilier qui exclut un candidat à la location de son logement sur la base de l'un ou de plusieurs de ces motifs s'expose à être condamné à une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et à une amende de 45 000 euros.

(Il en va de même pour un agent immobilier qui aurait recours à de telles pratiques).

Critères Autorisés

Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le propriétaire a le droit de se fonder sur des critères objectifs ayant trait à sa situation financière.

Exemples : revenus, présence d'une personne se portant caution, situation professionnelle (CDI, CDD).

Attention: 

Pour vérifier la situation de revenu du locataire, le propriétaire n'a pas le droit de réclamer certains documents privés comme un relevé de compte.

Quid des Animaux

Bail d'habitation (meublé ou non-meublé)

Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) à condition qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble, c'est-à-dire qu'il respecte la tranquillité du voisinage. Le locataire est responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer.

Mais le propriétaire peut interdire la détention d'un chien dangereux de 1ère catégorie (chiens d'attaque) par une clause inscrite dans le bail.

(Meublé de Tourisme: Le propriétaire a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.)