Comment fonctionne l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?
Anciennement appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), il est depuis le 1er janvier 2018, dénommé Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
Qui est concerné ?
L’IFI concerne les personnes détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros au 1er janvier de l'année d'imposition.
Le foyer fiscal pris en compte pour l’IFI se compose :
- des célibataires, veufs, divorcés, séparés
- des époux(ses), quel que soit le régime matrimonial (y compris les époux(ses) marié(e)s en N-1, ayant opté pour l'imposition distincte de leurs revenus)
- des couples pacsés
- des concubin(e)s
- des enfants mineurs dont vous (ou votre conjoint) avez l'administration légale des biens.
Quels sont les biens imposables ?
L’IFI se calcule en prenant en compte votre patrimoine net taxable au 1er janvier de l'année d'imposition. Le patrimoine net taxable est la somme des valeurs imposables de vos biens immobiliers, auquel on soustrait les dettes déductibles.
Les biens imposables sont notamment (liste non exhaustive) :
- les immeubles bâtis et non bâtis détenus directement, tels que :
- les immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave..). Un abattement de 30 % de la valeur vénale du bien est à déduire pour la résidence principale
- les bâtiments classés monument historique
- les immeubles en cours de construction au 1er janvier de l'année d'imposition,
- les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles)
- les immeubles ou fraction d'immeubles détenus indirectement via titres et parts de sociétés
- les biens et droits immobiliers qui ne remplissent pas les conditions pour être considérés comme des biens professionnels.
Comment est calculé le taux d’imposition ?
L’IFI est calculé selon un barème progressif selon la fraction de valeur de patrimoine.
Quand effectuer votre déclaration ?
Au même moment que l’impôt sur le revenu. La date limite de dépôt dépend du mode déclaratif de vos revenus et de votre département de domicile.
Comment payer cet impôt ?
Le montant à payer de votre IFI est communiqué sur un avis distinct de celui de l'impôt sur le revenu. Généralement, la date limite de paiement intervient au 15 septembre de l'année d'imposition pour les paiements non dématérialisés (chèque, espace, carte bancaire auprès d'un buraliste) et au 20 septembre de l'année d'imposition pour les paiements en ligne (il est conseillé de vous renseigner chaque année concernant ces échéances).