Droits d’enregistrement: la loi de finances 2025 autorise la hausse des montants
L’article 31 nonies du projet de loi de finances pour 2025 octroie la faculté aux départements de relever temporairement le montant des droits d'enregistrement.
Cette mesure ne constitue pas une modification législative. L’article 1594 D, alinéa 1 du code général des impôts n’est pas modifié de sorte que le taux de droit commun de la part départementale des droits de mutation reste fixé à 3,80 %. Ce taux peut être modifié sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le relever au-delà de 4,50 %.
En pratique, la très grande majorité des conseils départementaux a décidé de s’aligner sur le taux plafond de 4,50 %, seuls les départements de l'Indre, du Morbihan et Mayotte ont continué de maintenir le taux de droit commun de 3,80 %.
Désormais, les conseils départementaux ont la possibilité de modifier ce taux dans la limite d’un plafond relevé à 5 % (contre 4,50%) pour les mutations intervenant entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Toutefois, cette mesure ne s’applique pas aux primo-accédants.
Par exemple, pour une acquisition de 300 000 €, cette hausse représenterait 1 500 € de frais supplémentaires pour l’acquéreur.
Selon les prévisions du ministère de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, cette hausse des DMTO devrait permettre de rapporter « environ 1 Md€ de recettes supplémentaires aux Départements. »
Une mesure facultative
Les conseils départementaux auront donc la faculté de décider de relever le taux d’imposition par le biais d’une délibération.
Les délibérations ainsi prises devront être notifiées aux services fiscaux, et s'appliqueront aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification pour les délibérations notifiées au plus tard le 15 avril 2025, ou entre le 1er décembre 2025 et le 15 avril 2026.
En revanche, les modifications résultant des délibérations notifiées entre le 16 avril 2025 et le 30 novembre 2025 s’appliqueront aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2026.
De même, les délibérations notifiées entre le 16 avril 2026 et le 30 novembre 2026 s’appliqueront aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2027.
Enfin, les délibérations notifiées entre le 16 avril 2027 et le 30 novembre 2027 s’appliqueront aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2028.
Une mesure temporaire
En l’état actuel du texte de loi, il ne s’agit pas d’une mesure pérenne, mais d’une mesure temporaire sur une période de trois ans.
Ainsi, pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er avril 2028, le taux des droits de mutation sera à nouveau celui en vigueur le 31 janvier 2025 - avant l’application de la délibération - soit au taux de 4,50% pour la plupart des départements.
La mesure ne s’applique pas aux primo-accédants
Même si les conseils départementaux votent la hausse du taux des droits de mutation, cette mesure ne sera toutefois pas applicable lorsque le bien est acquis par des acquéreurs primo-accédants et destiné à l’usage de leur résidence principale.
Précisons que sont visés ici les acquéreurs d’une première propriété au sens du I de l’article L. 31-10-3 du Code de la construction et de l’habitation pour l’octroi du prêt à taux zéro. Il s’agit ainsi des personnes « physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale ou n'ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt. »
Par ailleurs, pour les acquisitions réalisées par ces mêmes primo-accédants, les conseils départementaux pourront, sur délibération, réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du CGI, ou décider de leur exonération.
Cette réduction ou cette exonération est subordonnée à la condition que l’acquéreur prenne l’engagement d’affecter le bien exclusivement et de manière continue à l’usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition.
Un décret viendra préciser les cas dans lesquels le respect de cet engagement n’est pas exigé.
Article en son intégralité FNAIM.fr