Autorisations d'urbanisme : des changements à compter du 1er janvier 2025

Un arrêté et un décret, respectivement en date du 18 octobre et du 18 novembre 2024, ont apporté diverses modifications concernant les demandes d'autorisations d'urbanisme qui seront applicables à compter du 1er janvier 2025.

Les formulaires Cerfa font peau neuve

Un arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme a été publié au Journal Officiel le 19 octobre 2024.

L’apport majeur de cet arrêté porte sur l'intégration de la modification et du transfert d’une non-opposition à déclaration préalable dans les formulaires Cerfa, ce qui n’était jusque-là pas expressément prévu par le Code de l’urbanisme.

En effet, il n'existait aucun Cerfa spécifique permettant de régulariser la modification ou le transfert d’une non-opposition à déclaration préalable, contrairement aux permis de construire ou d’aménager.

Pour autant, la jurisprudence administrative semblait admettre la possibilité de recourir à la déclaration préalable modificative et d'après une réponse ministérielle du 31 octobre 2023, « aucun obstacle juridique ne s'oppose à ce qu'un service instructeur instruise une déclaration préalable modificative dès lors que les conditions de son admission, issues de la jurisprudence administrative, sont réunies.» Par ailleurs, « si le bénéficiaire d'une décision de non-opposition à déclaration préalable souhaite modifier son projet, il lui est également possible de déposer en mairie une nouvelle déclaration préalable et, en parallèle, de demander le retrait de la décision initiale. Ce dernier peut intervenir sans délai sur demande du bénéficiaire de l'autorisation dans les conditions prévues à l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration.» (rép. min. n° 9492 du 31‑10‑2023 JOAN p. 9789).

Toutefois, cette absence d’exigences réglementaires a pu mettre certains services instructeurs en difficulté, tenant par exemple au contenu du dossier de la déclaration préalable modificative.  

L’arrêté du 18 octobre 2024 vient donc mettre fin à ces problèmatiques en donnant  une existence légale à ces pratiques par la modification des formulaires Cerfa, désormais codifiée dans le Code de l'urbanisme.

Par ailleurs, le formulaire de demande de modification sera le même, qu'il concerne une permis de construire ou d'aménager  ou une déclaration préalable. De même s'agissant du formulaire de demande de transfert.

Ces dispositions s’appliqueront aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1^er janvier 2025.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2025 :

• Les demandes de modification ou de régularisation d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable, en cours de validité, devront être réalisées en utilisant le nouveau formulaire Cerfa n° 16700.
• Les demandes de transfert d'un permis de construire, d'un permis d'aménager et d'une déclaration préalable, en cours de validité, devront être régularisées en utilisant le nouveau formulaire Cerfa n° 16701.
• Les demandes de déclaration préalable de travaux devront être régularisées en utilisant le nouveau formulaire Cerfa n° 16702.
• Les demandes de déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement (lotissement / division) devront être régularisées en utilisant le nouveau formulaire Cerfa n° 16703.

Enfin, les dispositions relatives aux règles parasismiques dans les articles A du Code de l'urbanisme sont supprimées. 

Obligation de transmission par voie électronique pour certaines personnes morales

Le décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024, publié au Journal Officiel du 20 novembre, crée à compter du 1^er janvier 2025 dans les communes de plus de 3 500 habitants, une obligation de transmission par voie électronique des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les personnes morales .

L’article 1 du décret crée un nouvel article R.423-2-1 dans le Code de l’urbanisme ainsi rédigé : « Dans les communes mentionnées à l'article L. 423-3, les demandes ou déclarations émanant de personnes morales sont adressées par voie électronique. »

Ainsi, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les personnes morales doivent déposer leurs demandes d’autorisation ou de déclarations préalables par voie dématérialisée.

Cette disposition s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.

Rappelons que depuis le 1^er janvier 2022, les communes de plus 3 500 habitants doivent disposer obligatoirement d’un dispositif de réception et d’instruction de ces demandes dématérialisées (C.urb. art. L423-3). Les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure sont définies à l’article A 423-5 du Code de l’urbanisme.

En outre, à la même date, toutes les communes ont l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre, telle qu’une adresse courriel dédiée, un formulaire de contact, un téléservice spécifique, etc… (CRPA, art. L112-8 et R. 112-9-2).

Intégralité de l'artcle: https://hub.fnaim.fr/hd/lmsi_2765897/fr/autorisations-d-urbanisme-des-changements-a-compter-du-1er-janvier-2025