C’est un amendement au projet de loi de finances pour 2025, adopté à l’Assemblée Nationale le 5 novembre, qui risque d’hérisser le poil de certains propriétaires. Ce texte, passé inaperçu et déposé par François Jolivet, rapporteur du groupe Horizons & Indépendants, impose une obligation aux propriétaires qui reçoivent des aides de l’Agence nationale de l’habitat, l’Anah, et des collectivités territoriales pour rénover leur logement. Laquelle? Rester dans leur logement au moins 10 ans.

S’ils vendent le bien avant ce délai imparti, ils devront rembourser la part des subventions non amorties. «L’agence peut demander le remboursement de tout ou partie de la prime lorsque le logement, pour lequel une aide a été accordée, est revendu avant un délai déterminé», stipule l’amendement. «Si vous recevez 100.000 euros de subventions pour vos travaux par l’Anah ou par les collectivités territoriales, et que vous revendez votre bien au bout de 8 ans, vous devrez rembourser 20.000 euros à l’État. Chaque année, vous amortissez 10.000 euros», précise le député Jolivet au Figaro.

Ainsi, ce texte crée «une servitude d’intérêt général pour les logements ayant bénéficié d’un financement de l’ANAH pour opérer un juste partage de la valeur entre le propriétaire et la puissance publique», est-il précisé. L’objectif? Inciter à une détention longue du logement y compris pour les propriétaires bailleurs.

Améliorer la qualité de vie dans le logement

«Il n’est pas normal que la plus-value apportée au logement par des subventions publiques, donc par nos impôts, enrichisse le vendeur. Cet amendement n’est pas fait pour sanctionner le propriétaire mais pour procurer des recettes à l’État ou pour atténuer des attitudes ou des comportements déplacés», explique au Figaro François Jolivet. Les aides ont pour objectif «d’améliorer la qualité de vie dans le logement et de diminuer l’empreinte carbone. Elles ne sont pas destinées à augmenter la valeur du bien», pour le député. Le fichier des logements ayant bénéficié de financements de l’Anah serait transmis aux maires pour information.

Cette mesure n’est pas sans évoquer la contrepartie de la TVA réduite à 5,5% pour les acquéreurs d’un logement neuf à titre de résidence principale dans une zone faisant l’objet d’une rénovation urbaine. Les propriétaires qui bénéficient de cette TVA réduite doivent rester 10 ans dans leur logement, sous peine de devoir rembourser le différentiel entre une TVA à 5,5% et une TVA à 20%. Ce complément d’impôt est diminué d’un dixième par année de détention.

 

Article en son intégralité: https://immobilier.lefigaro.fr/article/les-proprietaires-obliges-de-garder-leur-logement-s-ils-ont-recu-des-aides-pour-la-renovation_c6f5c4ec-9b82-11ef-800e-b33c0c6d91d3/