Trêve Hivernale

Quand s'applique la trêve hivernale ?

Vérifié le 28 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La trêve hivernale s'applique du 1^er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Mais la trêve hivernale ne s'applique pas dans d'autres cas (squatteur occupant un logement, expulsion du domicile conjugal sur ordre du juge).

La situation diffère selon que le logement est habité par le locataire ou qu'il est occupé par un squatteur ou si une expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales :

• Logement habité par le locataire

Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de trêve hivernale. Cette période va du 1^er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.

Mais la trêve hivernale ne s'applique pas lorsqu'il existe une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants).

Durant la trêve hivernale, un propriétaire a le droit d'engager une procédure d'expulsion en saisissant le juge des contentieux de la protection, y compris en référé (procédure d'urgence). Si le juge ordonne l'expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la trêve hivernale.

• Logement occupé par un squatteur

Un squatteur est une personne qui occupe un lieu (logement, garage, terrain...) après y être entrée illégalement.

Pour reprendre possession du logement, il faut porter plainte et demander l'évacuation du squatteur.

Lorsqu'un squatteur occupe un logement (résidence principale ou résidence secondaire), l'expulsion peut avoir lieu, quelle que soit la période de l'année. La trêve hivernale ne s'applique pas.

• Expulsion ordonnée par le juge aux affaires familiales:
• En cas de procédure de divorce

Lorsque le juge aux affaires familiales décide dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation Décision du juge aux affaires familiales constatant qu'il n'a pas pu mettre d'accord les époux dans une procédure de divorce. Elle autorise la poursuite de la procédure de divorce et fixe les mesures provisoires. que l'un des membres du couple doit être expulsé du domicile conjugal, l'expulsion peut avoir lieu, même au cours de la trêve hivernale.

• En cas de violences dans le couple (marié, pacsé, concubins) ou sur un enfant

Lorsque le juge aux affaires familiales décide dans le cadre d'une ordonnance de protection Décision urgente du juge aux affaires familiales instaurant des mesures destinées à protéger une victime de violence conjugale de son agresseur que la personne violente doit être expulsée du domicile conjugal, l'expulsion peut avoir lieu, même au cours de la trêve hivernale.

À la fin de la trêve, et si le problème n'a pas été résolu, la procédure d'expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice.

À noter

C'est la loi Alur de mars 2014 qui fixe les dates de la trêve hivernale : du 1^er novembre au 31 mars de l'année suivante. Dans certaines circonstances et notamment en période de crise sanitaire, le gouvernement peut décider de prolonger cette période ou de prendre des mesures exceptionnelles en sortie de trêve.

Rappel

Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d'électricité, désormais interdites pendant cette période.

Textes de loi et références

• Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Intégralité des informations : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14632