Signature Électronique: ce qu'il faut savoir

Pour garantir la validité juridique des signatures électroniques et par conséquent, le bon déroulement de vos transactions immobilières, plusieurs conditions doivent être respectées

La signature électronique est un procédé technique permettant de formaliser, de manière dématérialisée, l’accord d’un signataire sur un engagement, tout en assurant l’identification du signataire. 

Contrairement à la signature manuscrite, elle repose sur des technologies de cryptographie qui garantissent l’intégrité et la non-remise en cause du document signé et empêchent toute contestation de sa validité.

Qu’est-ce que le Règlement eIDAS ?

Le règlement eIDAS (Electronic Identification and Trust Services) est une réglementation européenne qui établit les normes pour l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques. Il vise à renforcer la sécurité et la fiabilité des transactions électroniques au sein de l’Union Européenne.

Les signatures électroniques conformes à eIDAS sont juridiquement contraignantes et reconnues dans tous les États membres de l’UE.

Les types de signatures électroniques

Il existe trois grands types de signatures électroniques reconnus par le Règlement eIDAS en Europe :

Signature électronique simple

Elle permet d’identifier le signataire, mais ne fournit pas un haut niveau de sécurité puisqu’il n’y a pas de réelle vérification d’identité. Un code est généralement transmis sur le téléphone de la personne qui doit le renseigner avant de signer.

Signature électronique avancée

Elle vérifie l’identité du signataire grâce à l’import d’une pièce d’identité.

Signature électronique qualifiée

L’identité du signataire est vérifiée en face à face, souvent virtuellement via comparaison faciale. Le signataire se filme en direct avec sa pièce d’identité, confirmant ainsi son identité et générant un certificat qualifié. C’est le type le plus sécurisé, ayant la même valeur légale qu’une signature manuscrite.

La signature qualifiée est la plus sécurisée et incontestable, mais coûte environ 8 € HT par signataire. La signature avancée est légèrement moins sécurisée mais valide, avec un coût d’environ 3 € HT par signataire. La signature simple est valable mais offre un niveau de sécurité beaucoup plus faible.

Pour qu’une signature électronique soit juridiquement valable

Plusieurs conditions doivent être respectées : 

• Le processus de signature doit vérifier de manière fiable l’identité du signataire, souvent à l’aide de codes SMS ou de mots de passe.
• Le document signé ne doit pas pouvoir être modifié après la signature, ce qui est assuré par des technologies de cryptographie. 
• Le signataire doit donner son consentement explicite pour signer le document, avec des étapes claires sur les plateformes de signature. 

Il est alors essentiel d’utiliser une plateforme conforme au règlement eIDAS, pour garantir l’identification, l’authentification et l’intégrité des signatures.

Les plateformes de signatures électroniques

Des plateformes comme DocuSign, Adobe Sign, et Yousign sont certifiées conformes au règlement eIDAS, ce qui signifie qu’elles respectent les normes européennes en matière de sécurité et de validité juridique des signatures électroniques. Ces plateformes offrent des services complets pour assurer que chaque signature est légale et sécurisée. Elles permettent : 

• Des vérifications d’identité : En fonction du type de signature choisi, ces plateformes utilisent des méthodes d’authentification comme l’envoi de codes par SMS ou l’utilisation de mots de passe. des certificats numériques délivrés par des autorités de certification pour identifier de manière unique chaque signataire.
• De garantir l’intégrité des documents : Grâce à la technologie de cryptographie, toute modification après la signature rend le document invalide, assurant ainsi l’intégrité du document signé.
• D’obtenir le consentement du signataire : Les plateformes incluent des étapes claires où le signataire doit explicitement confirmer son intention de signer, et elles enregistrent cette preuve de consentement.

Pour chaque document signé, les prestataires de signatures électroniques gardent jusqu’à 10 ans un “dossier de preuve”. Un dossier permet de prouver la validité des signatures et les points d’identification des signataires.

En conclusion

Les signatures électroniques offrent une solution moderne et efficace pour les transactions immobilières, à condition de respecter les conditions nécessaires pour garantir leur validité juridique. En utilisant des plateformes de confiance comme DocuSign, Adobe Sign, et Yousign qui assurent une identification et une authentification robustes, et qui garantissent l’intégrité des documents, les agents immobiliers peuvent bénéficier des nombreux avantages des signatures électroniques tout en restant conformes aux réglementations en vigueur.

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