TRACFIN: Un nouveau formulaire de déclaration de soupçon

Tracfin a achevé le déploiement du nouveau formulaire de déclaration de soupçon sur ERMES, son service de télédéclaration. Entamée auprès des notaires en octobre 2023, la généralisation progressive, profession par profession, de ce nouveau formulaire s’est achevée au début du mois de juin avec les avocats et les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).

Inchangé depuis 2012, ce nouveau formulaire a été réfléchi et conçu en collaboration avec les représentants des différentes professions déclarantes ainsi que leurs autorités de contrôle, dans une démarche itérative visant à la fois à simplifier son usage et améliorer la qualité des déclarations de soupçon.

Les 49 professions déclarantes, représentant près de 230 000 professionnels ou entités économiques, bénéficient désormais d’un formulaire de déclaration qui s’adapte à leurs spécificités et enjeux propres via des modules correspondant aux informations qu’elles sont susceptibles de déclarer à Tracfin.

Un nouveau formulaire a également été développé pour les administrations publiques, qui peuvent désormais passer par la plateforme sécurisée ERMES pour faire parvenir des informations à Tracfin.

La qualité des déclarations de soupçon est en un élément essentiel du modèle LCB-FT français tel qu’apprécié par le Groupe d’action financière (GAFI). Ces évolutions permettront ainsi au service de renseignement financier de Bercy de disposer de données mieux structurées afin de mener plus efficacement ses missions d’analyse stratégique et opérationnelle. En 2023, Tracfin a reçu 186 556 déclarations de soupçon transmises par les professionnels des secteurs financier et non financier et 2 428 informations de soupçon transmises par différents organismes publics.

Pour Rappel

Qu'est-ce que la confidentialité de la déclaration de soupçon ?

Le principe de confidentialité de la déclaration de soupçon est énoncé à l’article L. 561-18 du Code monétaire et financier (CMF) qui dispose que la déclaration de soupçon revêt un caractère confidentiel.

Ce principe général de confidentialité s’applique à l’existence de la déclaration de soupçon, mais aussi à son contenu et aux suites qui lui sont données. Il en ressort l’interdiction, pour le déclarant, d’informer son client qu’il a fait l’objet d’une déclaration de soupçon et d’évoquer l’existence de cette déclaration et son contenu avec un tiers.

L’atteinte à ce secret est sanctionnée pénalement à l’article L. 574-1 du CMF.

Au regard de la confidentialité particulière attachée à la déclaration de soupçon, l’autorité judiciaire et les officiers de police judiciaire ne peuvent pas saisir d’éventuelles copies de déclarations de soupçon auprès d’un déclarant.

Il existe néanmoins quelques exceptions à ce principe, précisément encadrées par la loi.

Par ailleurs, le deuxième alinéa de l’article L. 561-19 du CMF prévoit que l’autorité judiciaire (excluant ici les officiers de police judiciaire) peut demander à Tracfin la communication de la déclaration de soupçon, via une réquisition judiciaire spécialement motivée, dans le seul cas où cette communication est nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité du déclarant, dans le cadre d’une enquête où le déclarant est susceptible d’être impliqué dans le mécanisme de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme qu’il a révélé.

En cas de doute, les officiers de police judiciaire ou l’autorité judiciaire peuvent contacter Tracfin.